L'effectivité des voies de recours en psychiatrie

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur
"L'effectivité des voies de recours en psychiatrie".

Publié le 22/01/2026

Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l’encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Par la suite, une définition du recours à l’isolement et à la contention en psychiatrie a été inscrite dans le code de la santé publique et ces mesures ont également été soumises au contrôle du juge.

En France, en 2022, 285 947 personnes majeures ont été hospitalisées à temps plein en psychiatrie, dont 76 000 sans leur consentement. Lors de ses visites, le CGLPL constate de nombreuses atteintes aux droits des patients, en particulier concernant leur liberté d’aller et de venir et le recours à des mesures d’isolement et de contention hors du cadre strict défini par le code de la santé publique. Certains dysfonctionnements s’expliquent, au moins en partie, par la crise que traverse aujourd’hui la psychiatrie française, s’agissant tant de conditions d’accès dégradées, de la pénurie de moyens ou encore d’inégalités territoriales.

Le CGLPL a souhaité procéder à une évaluation de l’effectivité de ce contrôle juridictionnel et examiner les autres voies contentieuses permettant l’amélioration de la situation des patients en soins sans consentement, étant précisé que le recours contentieux ne saurait constituer l’unique réponse au besoin de protection des droits fondamentaux.

La protection des droits des patients hospitalisés sans leur consentement passe par l’amélioration de la prise en compte de ces droits dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel existante et par le développement d’autres types de contentieux de nature à contribuer à une évolution des pratiques. De telles évolutions ne sauraient toutefois se passer du déploiement d’une politique ambitieuse de moindre recours aux soins sans consentement et aux mesures d’isolement et de contention.

Ce rapport présente les voies de contrôle juridictionnel prévues par le droit au bénéfice des patients placés en soins sans consentement ou objet de mesures d’isolement et de contention, dresse un bilan de leurs effets sur les droits des patients et propose diverses pistes d’évolution pour renforcer ces effets.

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L'effectivité des voies de recours en psychiatrie - CGLPL