Par Sudouest.fr avec AFP
Et de deux ! En juin 2020, les "Sages" avaient déjà retoqué une mesure de la loi Touraine de janvier 2016, qui ne fixait pas de limite dans le temps, au-delà de laquelle ces privations de liberté devaient être contrôlées par un juge.
En catastrophe, le gouvernement avait ajouté un article au budget de la Sécurité sociale voté en décembre, prévoyant que le maintien en isolement ou en contention ne pourrait plus "excéder une durée maximale" de respectivement 48 et 24 heures, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé.
Les médecins prenant ces décisions ont l’obligation d’en informer "sans délai" le juge des libertés et de la détention, qui "peut se saisir d’office", ainsi que le patient, ses représentants (parents, tuteurs, conjoint) et le procureur de la République, qui peuvent également saisir le juge.
Insuffisant pour le Conseil constitutionnel, qui constate que "le législateur n’a, de nouveau, pas prévu de soumettre le maintien d’une personne à l’isolement ou sous contention au-delà d’une certaine durée à l’intervention systématique du juge judiciaire".
Le gouvernement a un nouveau délai, jusqu’au 31 décembre 2021, pour corriger la loi.
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