Parution du décret d’application de la réforme sur l’isolement-contention en psychiatrie
Le décret d’application de la réforme sur l’isolement et la contention en psychiatrie, prévue par l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, entre désormais en vigueur avec sa publication le 2 mai au Journal officiel. Ce décret prévoit les obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
En complément de ces dispositions, le prochain texte à paraître, très attendu par les professionnels, est l’instruction de la DGOS qui doit préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau cadre relatif à ces mesures pour faciliter l’évolution des pratiques.
Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la
procédure applicable
devant le juge des libertés et de la détention en matière
d’isolement et de contention
mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement –
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