La FNUJA EXIGE ainsi l’instauration d’un statut légal de l’enfant hospitalisé en psychiatrie, applicable tant aux enfants admis en soins psychiatriques sans consentement qu’à ceux admis en « soins libres » sur décisions de ses représentants légaux ou du juge des enfants, afin de garantir le respect effectif de leur dignité et de leurs droits et libertés fondamentaux ;
Elle APPELLE de ses vœux une réforme du code de la santé publique prévoyant :
● La délivrance obligatoire d’une information écrite, adaptée et accessible à l’enfant hospitalisé sur ses droits et ses voies de recours dès son admission,
● Le recueil systématique des souhaits de l’enfant dès son admission, dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté, et ce, quel que soit son âge,
● L’instauration d’un contrôle juridictionnel systématique, par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement, pour toute hospitalisation en psychiatrie d’un enfant, et ce dans un délai de 12 jours maximum suivant l’hospitalisation, et l’assistance ou représentation obligatoire par un avocat ;
● La prohibition absolue du recours à l’isolement et à la contention pour les enfants,
● l’interdiction de l’accueil de tout enfant en services de soins pour adultes,
● La garantie effective du droit à l’éducation durant le temps de l’hospitalisation,
● La désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts entre l’enfant et ses
représentants légaux
Pour un statut légal de l'enfant hospitalisé en psychiatrie - Santé Mentale
